X - Commissions de contrôle financier


Article 10.1
Chaque Congrès national ordinaire désigne une Commission de contrôle des finances et des comptes. Cette Commission se compose de 33 membres, élus conformément aux dispositions des articles 1.5.1 et suivants.
Elle a le droit de se faire représenter par une délégation de deux membres au congrès, avec voix consultative.

Elle est entendue par le conseil national chaque fois que celui-ci ou la commission de contrôle en fait la demande.

Dans chaque fédération, une commission fédérale de contrôle des finances et des comptes est élue selon les mêmes règles par le congrès fédéral ordinaire.